Déclaration de confidentialité Passage Rapide aux Frontières Extérieures PARAFE

Responsabilité du traitement des données

La Maréchaussée royale néerlandaise est chargée d'effectuer les contrôles frontaliers aux Pays-Bas. Dans ce cadre, la Maréchaussée royale est placée sous la direction du ministère de la Défense et sous l'autorité du ministère de la Justice et de la Sécurité. Les Ministres de la Défense et de la Justice et de la Sécurité sont donc conjointement responsables du traitement des données personnelles traitées lors des contrôles frontaliers aux Pays-Bas.

Quelles sont les données personnelles que nous traitons?

Dans le cadre du contrôle automatique des passeports, la Maréchaussée royale néerlandaise traite les données personnelles suivantes :

• Données personnelles biométriques (il s'agit toujours d'une photo d'identité provenant d’un document de voyage et d'une image du visage captée en direct. Après l'entrée en service du système d'entrée/sortie (EES), les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visa et des titulaires de passeports portant la mention FTD (Facilitated Transit Document - document de transit facilité) pourront également être traitées).
• Données personnelles figurant sur le document de voyage (nom complet, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, taille, signature, référence du document, numéro personnel d'identification du citoyen (BSN) ou similaire, pays de délivrance, date limite de validité).

Sur quelle base juridique et de quelle façon obtenons-nous vos données personnelles?

Vous ne fournissez vos données personnelles à la Maréchaussée royale néerlandaise en passant dans les sas PARAFE que si vous choisissez volontairement de le faire. Si vous ne souhaitez pas fournir de données personnelles biométriques, vous pouvez choisir de passer la frontière par le biais d'un contrôle frontalier manuel sans reconnaissance faciale. Les autres données personnelles devront toutefois être fournies. 

Si vous choisissez de passer la frontière par le biais du système PARAFE, vos données à personnelles seront traitées en raison de leur nécessité pour l'exécution d'une tâche d'intérêt public (substantiel), à savoir l'exécution du contrôle frontalier assigné à la Maréchaussée royale néerlandaise en vertu de l'article 4, alinéa 1, point f, de la loi néerlandaise sur la police (Politiewet) de 2012, de l'article 46, alinéa 1, de la loi néerlandaise sur les étrangers (Vreemdelingenwet) de 2000  et de l'article 8 du Code frontières Schengen. 

Comment utilisons-nous vos données personnelles?

Dans le système PARAFE, vos données personnelles sont utilisées pour le contrôle aux frontières par reconnaissance faciale. Un algorithme compare une image de votre visage captée en direct avec la photo de votre document de voyage, afin de vérifier votre identité.

Vos données à personnelles sont également utilisées pour toutes les vérifications frontalières régulières, comme l'exige le Code frontières Schengen. Il s'agit notamment de vérifier l'authenticité et la validité de votre document de voyage, ainsi que de consulter les bases de données des polices nationales et européennes.

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à d'autres fins commerciales.  Vos données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers, à moins que cela ne soit requis ou autorisé par les dispositions légales en vigueur.

Comment et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

La Maréchaussée royale néerlandaise a pris des mesures appropriées et organisationnelles pour protéger les données personnelles. Un système de sécurité intégré comprenant des mesures de sécurité physique, informatique et personnelle est utilisé. L'ensemble des mesures de sécurité est détaillé dans la politique de sécurité de la Défense.

Vos données personnelles sont conservées pendant 24 heures au maximum après votre passage de la frontière, après quoi elles sont détruites. 

Elles ne sont conservées plus de 24 heures que si cela est nécessaire pour mener une enquête criminelle ou toute autre mission de police. Dans ce cas, c'est la loi néerlandaise sur les données de la police (Wet Politiegegevens) qui s'applique, et non la loi sur la protection des données (AGV).

À titre très exceptionnel, les données personnelles provenant de PARAFE peuvent être conservées pendant une période supérieure à 24 heures, à des fins de recherche, afin de vérifier que l’algorithme du système fonctionne de façon correcte et éthique. Seules les données personnelles strictement nécessaires à cette recherche sont alors concernées. En outre, ces données personnelles restent encadrées aux mesures de sécurité de la politique de sécurité de la Défense et sont toujours détruites dès que possible.

Organisations chargées du traitement des données

Les données personnelles contenues dans PARAFE peuvent être traitées par les organisations énumérées ci-dessous pour le compte de la Maréchaussée royale néerlandaise. Des accords de sous-traitance ont été conclus avec ces organisations, qui les obligent à respecter les conditions générales de la Maréchaussée royale néerlandaise, conformément aux termes de la présente déclaration de confidentialité.

• Schiphol Nederland B.V. (Organisation chargée du traitement des données)
• Vision-Box Soluçoes de Visao por Computador, S.A. (Sous-traitant et fournisseur)

Quels sont vos droits?

La Maréchaussée royale néerlandaise souhaite vous informer pleinement de vos droits en ce qui concerne vos données personnelles. Chaque voyageur dispose des droits suivants :

Le droit d’accès/obtention - Vous avez le droit de demander des copies de vos données personnelles

Le droit de rectification - Vous avez le droit de demander la modification des données personnelles que vous estimez inexactes ou incomplètes. 

Le droit de destruction - Vous avez le droit de demander la destruction de vos données personnelles. Cette demande ne sera honorée que si les données personnelles ont été obtenues de manière illicite ou indue ou si la période de conservation a expiré.

Le droit à la limitation du traitement - Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles soit limité. Cette demande ne sera honorée que si les données personnelles ont été obtenues de manière illicite ou indue.

Le droit d'opposition - Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Cette demande ne sera honorée que si les données personnelles ont été obtenues de manière illicite ou indue.

Contact

Si vous avez des questions concernant la présente déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, ou si vous souhaitez invoquer les droits susmentionnés, veuillez nous contacter par le biais du site web ou de l'adresse postale ci-dessous. L'AVG nous accorde un délai d'un mois, prolongeable de deux mois supplémentaires sous certaines conditions, pour répondre à vos demandes. 

www.marechaussee.nl/privacy

Adresse postale :

Ministerie van Defensie
Koninklijke Marechaussee
AVG-coördinator
Postbus 20701
2500 ES Den Haag - Pays-Bas

Supervision des plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous estimez que la Maréchaussée royale néerlandaise n'a pas traité correctement une demande à ce sujet, vous pouvez contacter l'Autorité responsable des données personnelles. 

Site web : www.autoriteitpersoonsgegevens.nl

Courriel : info@autoriteitpersoonsgegevens.nl

Adresse postale :

Autoriteit Persoonsgegevens
Postbus 93374
2509 AJ Den Haag - Pays-Bas

Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 19 mars 2024.